Formulaire de devis automatique

Conformément à l'article L-1111-3 du Code de Santé Publique et à l'arrêté du 2 octobre 2008 paru au J.O. du 11 octobre 2008, tout chirurgien en secteur II a l'obligation d'informer ses patients par écrit du montant des honoraires qui seront facturés pour leur intervention chirurgicale.

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2016-12-10